Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Art 1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes réalisées par ATELIER GEORGE (bénéficiaires d’un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise au terme prévu le 02/02/2018 avec POTENTIEL, couveuse d’entreprises, association déclarée sous le SIRET n°48480261600025, sise au 5 Bd de la République – 71100 CHALON SUR SAONE) par tous les moyens de distribution disponibles, dont la vente via le site internet du VENDEUR ATELIER GEORGE (http://www.atelier-george.fr/), que le CLIENT soit professionnel ou particulier. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières d’un CLIENT, sauf convention expresse dûment confirmée et formalisée par écrit de notre part. Toute modification d’un ou de plusieurs article(s) des présentes Conditions Générales de Vente n’affecte en rien la validité des autres points. Toute commande acceptée par le CLIENT ainsi que toute expédition d’une commande, implique l’adhésion sans réserve du CLIENT à l’ensemble des présentes conditions générales de vente. Nous nous réservons le droit de modifier nos conditions générales de vente et nos tarifs à tout moment.

Art 2. MODALITES DE LA COMMANDE & MODIFICATIONS

Toute commande du CLIENT sera confirmée dans un délai de 8 jours, par tous moyens faisant preuve (mail, courrier) ; le délai dans lequel le VENDEUR s’engage à expédier le produit sera indiqué dans la confirmation. Toute modification de la commande de la part du CLIENT ou du VENDEUR devra être confirmée par lettre recommandée avec AR. Si l’ouvrage a déjà été réalisé (en tout ou en partie), le CLIENT s’engage à prendre à sa charge la totalité des frais engagés (matière et ouvraison). Toute modification de la commande implique le report du délai de livraison et l’acceptation par le CLIENT des frais additionnels. Nous nous réservons la possibilité de suspendre, voire d’annuler la production du bien dans les cas de force majeure et/ou fortuits.

Art 3. PRIX, MODALITES DE VENTE & PAIEMENT

Notre barème de prix est susceptible d’être modifié aussi souvent que la situation économique l’exigera. Nos prix sont toujours exprimés hors taxes (hors TVA et taxes nationales applicables dans le territoire de destination). Quelles que soient les modalités de la vente, les produits voyagent aux risques du CLIENT dès leur remise au transporteur. Pour toute demande de prix incluant le transport (CPT ou CIP point de destination convenu) ou tous frais accessoires (traduction, certifications diverses…) merci de nous consulter. Le VENDEUR ne peut d’aucune façon être responsable du retard du transporteur à destination. Le paiement de notre facture ne peut excéder 30 jours maximum, à compter de la date d’expédition ou d’enlèvement du produit. Nous pouvons être amenés, selon les cas, à demander un acompte à la commande ou un paiement par anticipation. Tout retard de paiement fera l’objet de pénalités de retard. Ces pénalités seront dues automatiquement par le CLIENT et seront calculées sur trois fois le taux d’intérêt légal bancaire en vigueur au jour du retard de paiement, conformément à la Loi de Modernisation de l’Economie (sept. 2008). Un forfait de recouvrement d’un minimum de 40 € sera facturé. En cas de contestation (libellé de facture, etc.) le CLIENT doit nous en aviser sous 8 jours par tous moyens faisant preuve (mail, courrier…).

Art 4. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le VENDEUR conserve la propriété du bien vendu jusqu’au paiement intégral de la facture (en principal et accessoires). Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication du bien. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, dès la mise à disposition (voir Art 3), des risques de perte et de détérioration des produits vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner et/ou subir. Il appartient au CLIENT acheteur de prendre toute disposition pour assurer la parfaite conservation des produits qui lui sont livrés.

Art 5. DELAI DE MISE A DISPOSITION DES PRODUITS

Notre délai est donné à titre indicatif ; il pourrait être reporté en cas d’indisponibilité de matières, d’outillage et dans tous les cas liés à la force majeure. Dans le cas ou la production ne pourrait être démarrée, le CLIENT aura la possibilité d’accepter le report du délai ou de demander la résiliation de la commande, dans un délai de 8 jours notifié par lettre recommandée avec AR. Le délai de mise à disposition des produits ne sera confirmé qu’après la réception de tous les documents nécessaires à l’exécution de la commande. L’article 2 de nos conditions générales de vente concernant le délai précité, en cas de modification de commande, s’applique de facto. Dans tous les cas, aucune pénalité de retard ne sera acceptée par le VENDEUR.

Art 6. RECEPTION DES PRODUITS A DESTINATION

Le destinataire s’engage à réceptionner dans les règles les produits qui sont sous sa responsabilité. En cas d’avarie à destination (colis manquant, abimés…) le CLIENT s’engage à vérifier l’intégrité du colis (aspect extérieur et contenu), et à constater par écrit sur le bon de transport les problèmes. Le CLIENT devra sous trois jours envoyer une lettre recommandée avec AR à destination du transporteur et nous en aviser par tous moyens. En cas de manquement à cette règle (art annexe 9 Décret n°99-269 du 6 avril 1999), ni la responsabilité du transporteur, ni le recours à l’assurance ne pourra être exercé en faveur du CLIENT sous la responsabilité duquel les produits voyagent (voir Art 3 des présentes CGV). Nous tenons à la disposition du CLIENT une fiche technique « modalités de réception » que le CLIENT s’engage à suivre ou à faire respecter par toute personne chargée en son nom de réceptionner les colis.

Art 7. RESPONSABILITE & GARANTIE

Tous nos produits sont contrôlés avant expédition. Nous mettons tout en œuvre pour protéger le produit lors de son expédition (emballage, marquage). Les obligations à destination (Art 6 des présentes CGV) s’appliquent de facto. Le CLIENT s’engage aussi à vérifier la conformité des produits dès réception et à formuler toute réclamation par lettre recommandée avec AR dans les sept jours qui suivent la réception, en cas de non-conformité du produit. Dans le cas de non-conformité du produit, notre responsabilité se limite uniquement au remboursement du prix payé par le CLIENT au VENDEUR ; aucune pénalité supplémentaire pourra être acceptée par le VENDEUR. Nous entendons par «non-conformité» une erreur sur expédition, un défaut de production rendant le produit hors d’usage ou ne répondant pas à sa fonction d’usage, tel que défini en amont par le CLIENT et le VENDEUR. Le caractère conforme de nos produit ne pourra être remis en question pour des critères relevant de leur fabrication en petites séries et de leur caractère artisanal. Les variations de forme, dimension et de couleur sont liées au processus de fabrication et ne peuvent établir une non-conformité des produits. Les photographies illustrant les produits sur tous supports de communication (imprimé et numérique) n’entrent pas dans le champ contractuel. Pour tout achat de pièce intégrant un système électrique (type luminaire, installation, sculpture), le VENDEUR ne peut être tenu responsable d’un dysfonctionnement électrique ou de la casse de l’objet en verre lié à une mauvaise utilisation électrique. Le VENDEUR s’engage à n’utiliser que des systèmes électriques et lumineux aux normes en vigueur dans son pays. Le VENDEUR ne peut être tenu responsable d’aucune cause de casse ou de dégradation de l’objet en verre détenu par le CLIENT qui du fait de sa réception valide sa conformité au contrat.

Art 8. LOI APPLICABLE & JURIDICTION COMPETENTE

Tout litige relatif à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des Tribunaux de CHALON SUR SAÔNE (71) (France) et relèvera exclusivement de la Loi française.

ATELIER GEORGE –  CONDITIONS GENERALES DE VENTE – mise à jour : août 2017